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Questions / Réponses

Questions / réponses


- Définition d'une résidence mobile
-Législation
-Terrain privé
-Impôts et taxes
-Assurance
-Contrat de location de la parcelle
-Location de votre résidence
-Surface des parcelles
-Accessibilité à l'année
-Habitat à l'année

Défintion d'une résidence mobile

Quelle est la défintion légale d'une résidence mobile (mobile home) ?

Selon la norme NF EN 1647 (Déc. 98), la résidence mobile (mobile home) est un véhicule habitable de loisirs transportable, qui ne satisfait pas aux exigences pour la construction ou l’utilisation de véhicules routiers, qui conserve ses moyens de mobilité et qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et donc pas une résidence principale permanente. - Comme il est assimilé à une caravane d’après la circulaire du 29 février 1988 émanant du Ministère de l’Equipement et des Transports, le mobile home doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues et timons) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment et sans délai par simple traction par l’un de ses côtés.
- Vous ne pouvez pas aménager votre habitation saisonnière d’une terrasse en béton, d’une véranda en parpaings ou autre installation en « dur » (clôture, abris de jardin) si cela remet en cause la mobilité de votre résidence. Seuls les terrasses et les auvents démontables, qui n’entravent pas cette faculté à se mouvoir sont autorisés.
- Votre résidence mobile doit être posée sur cales non fixées au sol et peut être stabilisée par des piquets, ou moyens similaires, pouvant être retirés rapidement, ou stabilisés par des vérins.
- Les raccordements des résidences mobiles aux réseaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux, d’électricité, de gaz, de téléphone, de télévision et autres réseaux similaires doivent s’effectuer conformément aux règlements, normes ou règles de l’art ou règles de l'article applicables en vigueur. Ils ne font pas perdre son caractère de mobilité à la résidence mobile s’ils sont facilement démontables.
- La résidence mobile ne doit pas être confondue avec les Habitations Légères de Loisirs (HLL), terme générique désignant des hébergements sans fondations, démontables, tels que les chalets ou bungalows. En effet, la législation sur les HLL est différente et plus contraignante que celle des résidences mobiles.

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Législation

Quelle est la legislation ?

• Sans autorisation administrative, les mobile-homes ne peuvent être placés que sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs. Ces terrains étant spécialement équipés, adaptés et autorisés pour les recevoir, aucune autorisation administrative supplémentaire ne sera nécessaire pour y installer votre mobile-home.
• Le mobile-home et ses installations annexes ne doivent pas occuper plus de 30% de la superficie de votre emplacement (coefficient d’occupation du sol). Si votre emplacement fait 100 m², la superficie de votre mobile-home ne doit pas dépasser 30 m². Avec un emplacement supérieur à 132 m², vous pourrez mettre tous les mobiles-homes puisque ceux-ci font moins de 40 m².

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Terrain privé

Est-ce que je peux installer ma résidence mobile (mobile home) sur un terrain privé ?

Difficilement.

Si vous souhaitez installer votre résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à votre mairie. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l’installation aux impositions locales ou très souvent vous refusent catégoriquement l’installation. De plus, même muni d’un droit d’implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) peuvent remettre en cause à tout moment votre installation car l’accord de votre mairie n’est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.-Pour ces raisons, il vous est vivement recommandé d’installer votre résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.

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Impots et taxes

Doit-on payer des impôts: taxe fonciére et taxe d'habitation ?

Non.

La résidence mobile de loisirs, à condition de conserver tous ses moyens de mobilité et d’être installée sur un terrain de camping de 1 à 4 étoiles ou sur un parc résidentiel de loisirs, n’est assujettie à aucune taxe d’habitation quels que soient les raccordements effectués (EDF, évacuation des eaux ou téléphone). En effet, de par son statut, elle est assimilée à un véhicule de loisirs (telle une caravane de grande dimension) et non à une construction. Elle n’est donc pas considérée (par les impôts par exemple) comme une véritable résidence secondaire. Toutefois, ses propriétaires doivent s’acquitter de la traditionnelle taxe de séjour. Les résidences mobiles de loisirs ne sont pas redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à moins qu’ elles ne soient fixées au sol de manière perpétuelle. Le terme légal pour désigner le mobile-home est « résidence mobile de loisirs », le terme loisirs soulignant qu’elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière mais ne peut légalement servir d’habitation principale et permanente'.
Le terme légal « résidences mobiles » (sans loisirs) désigne les caravanes des gens du voyage. La loi de novembre 2005 instituant une « taxe d’habitation » de 75 € / m² ne s’applique pas à cette catégorie.

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Assurance

Doit-on assurer sa résidence mobile ?

Oui.

Le mobile home est généralement considéré comme une caravane par l’assureur, trajets routiers exceptés. Si celui-ci ne dispose pas de contrat « caravane », il peut vous proposer un contrat de type « habitation individuelle ». Si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance spécifique, nous sommes à votre disposition pour vous aider.

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Contrat de location de la parcelle

Quel est le contrat pour la parcelle et sa durée ?

C'est un contrat annuel de location.

Vous êtes propriétaire de votre résidence mobile mais vous louez votre emplacement.
Avant d’acquérir une résidence mobile, il vous faut trouver un terrain où l’installer et rédiger avec le propriétaire du camping ou du parc résidentiel de loisirs, un contrat de location. Celui-ci stipule que la location est consentie à titre temporaire et à titre de loisir uniquement. N’oubliez pas que vous n’êtes que le locataire de l’emplacement sur lequel vous êtes installé : votre contrat est tacitement reconduit mais peut toutefois faire l’objet d’une renégociation chaque année. Nous mettons à votre disposition les diverses installations de nos établissements, en échange, vous devez vous acquitter des charges (redevance d’occupation, eau, gaz, électricité, etc.) et assurer votre mobile home.

Quel est le prix de la location de la parcelle?

de 2000 euros à 3000 euros par an suivant les sites.

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Location de votre résidence

Pouvons-nous louer notre résidence ?

Oui.

Profitez d'une proposition unique! Vous pouvez mettre à disposition votre résidence par contrat pendant la période de haute-saison (voir avec le camping).

Pouvons-nous être investisseur et faire un placement ?

Oui.

Sur certains de nos sites, vous pouvez acheter votre résidence et ensuite nous la mettons en location. Si cela vous intéresse, contactez nous.

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Surface des parcelles

Quelle est la surface des parcelles ?

de 100 à 200 m² gardés et viabilisés.

Dans un camping, les emplacements accordés aux mobile-homes ne sont pas nécessairement plus grands que ceux des caravanes. Ils doivent simplement respecter les normes en vigueur avec une moyenne de superficie des emplacements de 90 m² en * et **, de 95 m² en ***, et de 100 m² en ****, avec une superficie minimale de 70 m² en * et **, et de 80 m² en *** et ****. Cela dit, les emplacements résidentiels dépassent souvent la moyenne exigée.- Sur un terrain de camping ****, si vous avez un emplacement moyen de 100 m², votre résidence mobile ne doit pas dépasser 30 m². Si vous choisissez une résidence mobile de 40 m², votre parcelle fera un minimum de 135 m².

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Accessibilité à l'année

Pouvons-nous venir toute l'année ?

oui.

Dans tous nos campings, vous pouvez profiter de votre résidence mobile toute l'année. Vous avez accès à votre résidence 365 jours par an.

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Habitat à l'année

pouvons-nous habiter à l'année dans notre résidence mobile ?

non.

Le terme légal pour désigner le mobile-home est « résidence mobile de loisirs », le terme loisirs soulignant qu’elle est conçue pour une utilisation temporaire et saisonnière .Votre résidence ne peut légalement servir d’habitation principale et permanente.

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